Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre la société par actions simplifiées Thomas Constructions Mécaniques (ci-après « TCM ») inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 306 650 565 dont le siège social est situé 5 rue Jean Moulin 88120 à Vagney, et tout client professionnel (ci-après le « Client ») au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Ensemble « Partie », « Parties ».
1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TCM et de son Client dans le cadre de la vente de prestations et/ou de machines spéciales.
Le contrat est composé de l’offre, du devis, des présentes CGV et le cas échéant des conditions particulières incluses dans le devis et expressément acceptées par le Client.
Tout autres documents, conditions générales d’achat, discussions ayant lieu entre les Parties ne sont pas opposables à la relation entre les Parties.
2. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer en France et à l’international.
TCM est susceptible de réviser ses conditions générales de vente.
3. DÉFINITIONS
Les termes ci-après sont définis comme suit et prennent une majuscule dans la suite du document.
« Contrat » : ensemble comprenant l’offre, le devis, les présentes conditions générales de vente et le cas échéant les conditions particulières incluses par TCM dans le devis et acceptées par le Client.
« Commande » : désigne la commande matérialisée par TCM et acceptée par le Client par le biais de la signature d’un devis adressé par TCM au Client.
« Devis » : document contenant les conditions de paiement et commerciales et le cas échant contenant les conditions particulières mises en place avec le Client.
« Documentation technique » : document transmis lors de la remise de la machine spéciale comprenant la notice d’instruction, avec une description de la machine, aussi actualisée que possible et le cas échéant une notice d’assemblage.
« Offre » : document commercial décrivant la machine dont ses caractéristiques de performance reprenant des éléments de la notice d’instruction.
« Machine spéciale » : un ensemble créé sur-mesure par TCM pour le Client composé de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d’une application définie.
4. ACCEPTION DE L’OFFRE
4.1. Prise de la Commande
L’Offre est réputée acceptée par le Client dès acception expresse de la Commande.
TCM envoie un accusé de réception de la Commande.
4.2. Modification de la Commande
Après acception de la Commande, le Client ne peut pas modifier le contenu de la Commande souscrite à moins que TCM n’accepte expressément la demande de modification de celle-ci et ne la confirme par écrit.
4.3. Annulation de la Commande
Aucune annulation de Commande ne sera acceptée par TCM. Toutefois, si après discussions TCM accepte d’annuler une Commande, TCM facture des coûts d’annulation d’un montant représentant 20% du total de la Commande ou bien égal au coût réel déjà engagé pour la Machine achetée et/ou les prestations commencées.
5. DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les prestations de services développées par TCM sont les suivantes :
- Machine spéciale: étude et création de machine industrielle sur-mesure
- Mise à niveau technique d’installations industrielles existantes (rétrofit)
- Remise en conformité-sécurité d’installations industrielles existantes
- Maintenance industrielle sur site: notamment par le biais d’un réseau partenaires fournisseurs.
Les descriptifs et conditions techniques de ces prestations sont développées dans l’Offre.
6. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
6.1. Planning d’exécution
Dans le cadre de l’exécution des prestations décrites dans l’Offre et présentées à l’article précédent, un planning d’exécution indicatif sera le cas échéant inclus au devis.
6.2. Validation préalable
Pour toute étude technique et conception de plans 3D, une validation du concept dont les solutions techniques proposées par TCM est à réaliser par le Client. Cette validation est à effectuer par le Client par le biais de la signature des documents afférents dans les 5 jours suivant la présentation du concept. À défaut, la mise en fabrication de la Machine spéciale sera postposée d’autant.
6.3. Livraison
Sauf conditions particulières prévues au devis, les Machines sont livrées avec l’INCOTERM FCA 2020. Le déchargement n’est pas inclus dans la prestation de TCM.
TCM peut faire appel à des sous-traitants pour livrer les Machines. TCM ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison dû à un transporteur.
6.4. Conditionnement
Les Machines sont emballées par TCM, le coût des emballages peut être en supplément, suivant conditions particulières prévues au devis.
6.5. Installation sur site
Tel que prévu dans l’Offre, les Machines sont installées sur site du Client.
Dès lors qu’une installation sur site est prévue dans l’Offre, TCM s’engage à ce que ces heures sur site aient lieu de 8h à 12h et de 13h à 16h pour un maximum de 7h/jour et 35h/semaine d’heures travaillées.
Conformément à l’article 13, le Client s’engage à réaliser toutes les formalités nécessaires à la venue sur site du personnel détaché par TCM.
7. PRIX
Les prix sont établis en euros (€), hors taxes (HT) et nets de tout escompte avec le détail du taux horaire en cas d’intervention sur site. Tout impôt, taxe, droit à payer en application des lois françaises ou de celles d’un pays de transit ou de destination sont à la charge du Client.
8. FRAIS ANNEXES
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement sont facturés en supplément sur justificatif.
Toute heure d’intervention supplémentaire sur site c’est-à-dire au-delà des 7 heures/jour est majorée de 25%.
Les frais de déplacement kilométrique sont facturés : 0,70 €/km parcouru et par véhicule.
Les frais de repas forfaitaire sont facturés : 25 €/repas et par personne.
Les frais d’hébergement sont facturés : frais réel facturé sur justificatif, sauf conditions particulières prévues au devis.
Des indemnités de nuitée forfaitaire de 70€/nuit/personne sont facturées en supplément dès lors que le personnel de TCM est amené à rester sur place.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables par virement bancaire au RIB indiqué dans la facture dans un délai de trente (30) jours à partir de l’émission de la facture. Sauf conditions particulières prévues au devis, un acompte correspondant à 40% de la somme totale HT doit être versé par le Client le jour de la conclusion de la Commande.
Le devis a été établis en tenant compte du détail des obligations qui incombent aux Parties par l’Incoterm mentionné dans l’article 9 des CGV.
En cas de retard de paiement, TCM facture au Client une indemnité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, toute somme y compris l’acompte non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
10. FACTURATION
En fonction du projet une ou plusieurs factures sont éditées par TCM.
En cas de pluralité de factures, le non-paiement d’une facture rend exigible le paiement de l’ensemble des sommes due.
11. GARANTIES
11.1. Garantie légale
Les Machines spéciales bénéficient de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie ne s’applique pas si les Machines et/ou l’installation ont été modifié par le Client et si la Machine n’a pas été utilisée conformément à la notice d’utilisation.
11.2. Garantie contractuelle
En outre, TCM octroie une garantie contractuelle d’un (1) an à compter de la réception des Machines.
11.2.1 Descriptif de la garantie contractuelle
Cette garantie s’applique à compter de la réception de la Machine concernée, date du bordereau d’installation faisant foi pour une durée d’un an.
Elle s’applique sur les pièces et l’installation de la Machine. Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas inclus dans cette garantie et sont facturés au Client en supplément, cf article 8 des CGV.
11.2.2. Modalités de mise en œuvre de la garantie contractuelle
Si le Client souhaite bénéficier de la garantie contractuelle, il doit contacter le service client de TCM à l’adresse : contact@thomas-mecanique.com .
11.2.3 Exclusions de garantie
La garantie ne s’applique pas si la Machine n’a pas été utilisée conformément à la notice d’installation telle que fournie dans la documentation technique ; si la Machine a été modifié ou reconçue.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Sur demande de TCM, le Client s’engage à fournir les plans, mesures, échantillons nécessaires aux travaux de conception de TCM. En fonction de ce qui est convenu dans l’offre, le Client s’engage à mettre à disposition des intervenants de TCM un matériel en bon état et sécurisé pour permettre aux intervenants l’installation des Machines dans des conditions adaptées.
12.1. En amont de l’installation
Avant toute intervention sur site de TCM, le Client s’engage à ce que le lieu d’installation soit prêt (liste indicative non limitative : sol, mur, système électrique, système de canalisation, air comprimé, raccordement électrique et hydraulique). Le Client s’engage à couvrir les sols avant toute intervention de TCM.
Le Client s’engage à ce que la pièce dans laquelle est installée la Machine soit raccordée à une source d’énergie (électricité, gaz, air comprimé, autres) nécessaires à l’activation de la machine.
Conformément à l’Incoterm FCA, le Client est tenu de décharger le matériel jusqu’à la pièce d’installation de la Machine.
12.2. En aval de l’installation
Le Client s’engage à effectuer les réglages nécessaires à l’activation de la Machine et à l’objectif pour lequel la Machine a été achetée. Tout scellement, finition est à la charge du Client.
13. RESPONSABILITÉ
13.1. Obligation de moyen
Il est convenu entre les Parties que TCM est soumis à une obligation de moyen sur l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
13.2. Exclusion de responsabilité
La responsabilité de TCM est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes CGV. Il est expressément admis entre les parties que TCM n’est tenue à aucune indemnisation envers le Client pour tout préjudice subit tel qu’accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner, perte de production.
13.3. Clause limitative de responsabilité
Les Parties reconnaissent que si la responsabilité de TCM était engagée les dommages et intérêts à la charge de TCM ne pourraient excéder 15% de la valeur HT de la Commande.
14. TRANSFERT DE RISQUES
Conformément à l’Incoterm prévu à l’article 9 des CGV, le transfert de risque entre TCM et le Client s’opère lors de l’acheminement vers le lieu de destination convenu indiqué au Devis ou à tout autre document adéquat.
15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété n’intervient qu’après règlement intégral des sommes dues par le Client.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, la société TCM se réserve le droit de reprendre la chose livrée ou montée. Il est précisé que, dès la livraison des Machines, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que dans le cadre de la contractualisation TCM est amené à collecter des données personnelles (ex : nom, prénom). En tant que responsable de traitement, TCM collecte des données pendant une durée de 10 années conformément aux obligations légales et au contrat. À l’issue de cette durée, les données sont supprimées. Le Client est informé de son droit d’accéder, de modifier, de demander la suppression des données le concernant en envoyant un email à : contact@thomas-mecanique.com . Il peut également envoyer une plainte à la CNIL (https://www.cnil.fr/).
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les études, travaux de conception préparatoire rédigés par TCM sont la propriété exclusive de TCM et sont protégés par le droit d’auteur et les conventions internationales sur le sujet.
Dans le cadre de l’accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges, la titularité du cahier des charges est assignée à TCM et le coût afférent à la cession du droit d’auteur est, le cas échéant, prévu au devis.
18. FORCE MAJEURE
TCM ne peux être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
19. ASSURANCE
TCM a souscrit à une assurance civile professionnelle. Sur demande du Client, TCM peut transmettre une attestation d’assurance au Client.
20. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de TCM durant l’exécution du présent contrat et jusqu’à deux (2) ans après.
En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser à TCM un montant au moins égal au double du montant du salaire brut annuel dudit collaborateur.
21. MODE DE RÉSOLUTION AMIABLE
En cas de différend, les Parties tenteront de trouver un accord amiable matérialisé par un accord écrit signé entre les Parties.
À défaut de solution amiable, les Parties recourront à une méthode de résolution amiable des conflits, une médiation ou une conciliation.
22. LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou toutes autres modalités des CGV est soumis au droit français.
Les relations entre les Parties sont soumises à la loi française.
23. TRADUCTION
Si une quelconque traduction des CGV est effectuée, la version française prévaudra.
24. TRIBUNAL COMPÉTENT
Les Parties élisent le tribunal du ressort du siège social de TCM comme tribunal compétent soit le tribunal d’Epinal.
